La détention d’une facture en bonne et due forme n’est plus une condition absolue du droit à déduction de la TVA
Par Dominique LAURANT le 27/05/2019
Le 21 novembre 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt très important en matière de déductibilité de la TVA. L’article 271. 2 du CGI dispose que : « La déduction ne peut pas être opérée si les redevables ne sont pas en possession soit desdites factures, ... Lire la suite >
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